"Comptabilité d'engagement" / "Comptabilité de paiement"
Comptabilité de Paiement "Pure"
Enregistre uniquement les flux financiers (encaissements et décaissements).
Recettes et dépenses prises en compte seulement lorsqu'elles sont effectivement perçues ou payées.
Comptabilité faite à partir des relevés bancaires, pas à partir des pièces comptables.
Le Rapprochement bancaire n'a pas de sens.
Comptabilité de Paiement "LoGeAs"
LoGeAs préconise une comptabilité de paiement, légèrement plus avancée
- un chèque émis est enregistré à la date où il est envoyé (et non à la date où a lieu le transfert entre les comptes de banque : date de valeur)
- un chèque reçu est enregistré à la date de remise en banque et non à la date de réception sur votre compte.
Le rapprochement bancaire prend tout son sens.
Comptabilité d'Engagement
Enregistrement immédiatement, dès leur engagement juridique, des flux financiers, de tous les produits à recevoir et de toutes les charges à payer.
Avantages :
- suivi des dettes auprès des fournisseurs et autres
- suivi des créances auprès des clients
- présente l'ensemble des engagements pris ou reçus par la structure.
Obligation liées
| Fonction ou état | Comptabilité de paiement | Comptabilité d'engagement |
|---|---|---|
| Suivi des emprunts (gestion pluriannuelle) | Inscription au Bilan | Inscription au Bilan |
| Gros travaux et acquisitions | Dépenses sur l'exercice | Inscription au bilan : immobilisations |
| Legs, subventions | Recettes sur l'exercice | Gestion comptable |
| Inventaire des biens | Gestion extra comptable | Gestion comptable : amortissements |
| Commissaire aux comptes | Pas obligatoire | Pas obligatoire sauf si un seuil est franchi (mandat légal) |
| Réviseur des comptes | Obligatoire | Obligation statutaire, non si commissaire aux comptes |
| Envoi de l’état financier et analytique “EPUdF” à la région | Oui | Oui |
| Publication des comptes au JO | Non | Oui, si un seuil est franchi |
| Sauvegarde et archivage de la comptabilité (clôture) | Oui | Oui |
| Produits à recevoir et charges à payer | Non | Oui |
| Patrimoine intégré (Association 1905) | Oui depuis la loi de Août 2021 | Oui |
| Réserves | Oui | Oui |
Quelques exemples
| Cas | Comptabilité de paiement | Comptabilité de paiement | Comptabilité d'engagement | Comptabilité d'engagement | |
|---|---|---|---|---|---|
| Date Opération | Date Valeur | Opération | Date Opération | Date Valeur | |
| Sera inscrite dans le fichier sous la rubrique | ECRITUREDATE | PIECEDATE | ECRITUREDATE | PIECEDATE | |
| Chèque reçu daté du 10/03 mis en banque le 30/03 (date de valeur du 02/04), saisi sur LoGeAs le 10/03 | 30/03 | 02/04 | 30/03 | 02 04 | |
| Facture EDF datée du 10/02, prélevée le 10/03, saisie dans LoGeAs le 10/04 | 10/03 | 10/03 | Enregistrement de la facture par le compte tiers | 10/02 | 10/02 |
| Paiement de la facture (solde du compte tiers par la banque) | 10/03 | 10/03 | |||
| Facture EDF datée du 10/02, payée par chèque le 10/04, saisie dans LoGeAs le 15/02, et débité le 20/04 | 10/02 | 20/04 | Enregistrement de la facture par le compte tiers | 10/02 | 10/02 |
| Paiement de la facture (solde du compte tiers par la banque) | 10/04 | 20/04 | |||
| Chèque reçu daté du 25/12, mis en banque le 10/01 (date de valeur du 14/01), saisi dans LoGeAs le 31/12 | 31/12 | 14/01 | 31/12 | 14/01 | |
| Virement reçu le 10/02 sur le compte de banque, et saisi dans LoGeAs le 10/03 | 10/02 | 10/02 | 10/02 | 10/02 |
Quelle comptabilité ?
La comptabilité d’engagement (en partie double) est obligatoire pour :
- Associations 1901
- Ayant une activité soumise aux impôts commerciaux (TVA, TP, IS)
- Ayant une activité économique et dépassant 50 salariés, 3,1M€ de CA, 1,55M€ de bilan (décrets mars 1985 et avril 2001)
- Percevant une (ou des) subvention(s) de l’État et des collectivités de plus de 153K€ (loi du 29 janvier 1993)
- Financées par des collectivités territoriales pour plus de 50% de leur budget ou pour plus de 75 K€ (loi du 6 février 1992)
- Reconnues d’utilité publique
- Qui émettent des titres associatifs
- Gérant des établissements du secteur sanitaire et social
- Entreprises, relevant du régime BIC (Bénéfices industriels et commerciaux)
- Fondations
- Syndicats, ayant plus 2 000 € de ressources
- Associations 1905, si un seul des quatre critères ci-dessous est atteint ou dépassé ne serait-ce que sur un seul exercice, et quelles que soient les circonstances de ce dépassement, l’association doit tenir une comptabilité d’engagement avec commissaire aux comptes pour une durée min de 6 ans :
- soit elle perçoit un total de subventions d’organismes publics supérieur à 153.000 euros (décret n°93-568 du 27 mars 1993) ;
- soit elle reçoit des dons nominatifs donnant droit à reçu fiscal (hors donations et legs) pour un montant total annuel supérieur à 153.000 euros (décret du 21 mars 2006);
- soit elle reçoit une subvention supérieure à 75.000 € de la part d'une commune de plus de 3 500 habitants ou représentant plus de 50 % du budget (décret n°93-570 du 27 mars 1993);
- soit elle reçoit plus de 50.000 € de dons et/ou de soutiens provenant de l'étranger (loi du 24 août 2021).
Le commissariat aux comptes est obligatoire pour :
- Associations 1901 (voir aussi http://www.associations.gouv.fr/obligations-comptables-et-publicite-des-comptes.html)
- percevant plus de 153K€/an de subventions publiques
- ayant une activité économique et dépassant 50 salariés, 3,1M€ de CA,
- 1,55M€ de bilan (décrets mars 1985 et avril 2001)
- ayant la qualité de « commerçant » (activité commerciale habituelle revêtant un caractère spéculatif répété au point de primer l’objet statutaire)
- Associations 1905, si obligation d’être en comptabilité d’engagement
- Entreprises (voir https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31440)
- Syndicats ayant plus de de 230 000 € de ressources
