Différences
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- | ====== Aspects juridiques 1901 et 1905 ====== | ||
- | ===== Introduction ===== | ||
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- | Vous trouverez ci-après quelques textes juridiques qui réglementent l’usage des fichiers et précisent l’aspect comptable pour les associations. Attention certains textes sont spécifiques à un type d’association (culturelle, | ||
- | Plusieurs de ces textes portent sur les associations de type 1901, mais s’appliquent au terme de l’article 18 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation de l’Église et de l’État. | ||
- | Il s’agit là d’extraits. Pour plus d’informations, | ||
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- | ==== Associations type 1901 et 1905 ==== | ||
- | * Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association parue au Journal Officiel du 2 juillet 1901 ([[http:// | ||
- | * " | ||
- | * "Juris associations" | ||
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- | Vous pourrez aussi consulter les portails juridiques : | ||
- | * [[http:// | ||
- | * [[http:// | ||
- | * [[http:// | ||
- | * [[http:// | ||
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- | ==== Uniquement pour les associations type 1905 : ==== | ||
- | * Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État (Journal Officiel du 11 décembre 1905) ([[http:// | ||
- | * Décret du 16 mars 1906 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l’État en ce qui concerne : l’attribution des biens, les édifices des cultes, les associations cultuelles, la police des cultes (paru au Journal Officiel du 17 mars 1906) ([[http:// | ||
- | * « Information Évangélisation » N°2 Mai 2001 : Associations et droit des cultes en France | ||
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- | ===== Associations cultuelles et plan comptable ===== | ||
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- | ==== Application du plan comptable des associations ==== | ||
- | Il y a impérativement, | ||
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- | Mais s’il y a nécessité pour les associations de tenir une comptabilité, | ||
- | |||
- | Un document du Ministère des Finances en date du 14 mai 2011, en réponse à un courrier du président de la Fédération protestante de France, le confirme. | ||
- | |||
- | >« … Vous avez appelé l’attention qui se développe dans les Eglises relevant de la Fédération protestante de France depuis la promulgation au Journal officiel du 4 mai 1999 de l’arrêté du 8 mai 1999 portant règlement relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations.Vous craignez en effet que ces nouvelles dispositions s’appliquent à ces Eglises et créent de nouvelles obligations qui conduisent à des difficultés importantes tant d’ordre financier que comptable. | ||
- | Au cours des travaux préparatoires au règlement CRC n°99-01, il est apparu que les obligations d’établissement des comptes annuels pour les associations et fondations relevaient d’une grande diversité de textes. La seconde phrase de l’article 1er du règlement a été rédigée pour permettre son application aux associations et fondations qui ne sont pas mentionnées dans les visas, ni dans la première phrase. | ||
- | >Ces dispositions ont donc une portée générale et doivent être interprétées dans un sens large. | ||
- | >Il en résulte que les associations cultuelles visées par la loi du 9 décembre 1905 entreraient dans le champ d’application du règlement si elles étaient soumises à des obligations législatives ou réglementaires d’établissement de comptes annuels. Ce règlement n’ajoute donc aucune obligation déclarative supplémentaire mais prévoit seulement les modalités concrètes de tenues de comptes, rendues obligatoires par ailleurs. | ||
- | >Après consultation des services de Monsieur le ministre de l’intérieur, | ||
- | >Je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée. | ||
- | >La Secrétaire d’Etat au budget | ||
- | > | ||
- | |||
- | ==== Obligations pour certaines associations cultuelles d’appliquer le plan comptable général ==== | ||
- | **Réferences** | ||
- | * [[http:// | ||
- | * [[http:// | ||
- | * Articles [[http:// | ||
- | |||
- | Les associations cultuelles dépassant le seuil de 153 000 € de dons annuels (ouvrant droit à un avantage fiscal au niveau de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés en cas de mécénat), ou ce même seuil en subventions provenant des collectivités publiques ou territoriales, | ||
- | * nommer au moins un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant ; | ||
- | * établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe comptable ; | ||
- | * assurer la publicité des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes. | ||
- | |||
- | ** Le dépassement du seuil annuel de 153 000€ est bien à apprécier séparément pour les dons d’une part, et pour les subventions d’autre part. **// | ||
- | ** Ainsi une association qui dépasserait ce montant en globalisant subventions et dons, mais dont ni le montant de subventions, | ||
- | |||
- | ===== Toutes associations : | ||
- | **AVIS N°98-12 du 17 décembre 1998 relatif au plan comptable des associations et fondations** | ||
- | |||
- | Le Conseil National de la Comptabilité, | ||
- | |||
- | ==== PRÉAMBULE ==== | ||
- | Les associations visées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 ainsi que les fondations relevant de la loi du 23 juillet 1987 constituant un ensemble très diversifié, | ||
- | |||
- | Les associations et fondations présentent des caractéristiques propres liées à leurs statuts : | ||
- | * un patrimoine constituant un bien collectif sur lequel nul n'a de droits individuels, | ||
- | * une mission qui consiste à gérer le patrimoine et les ressources de l' | ||
- | * une action qui est constamment dépendante des moyens mis à leur disposition (financiers ou humains, biens meubles ou immeubles, ...) qui ne sont pas toujours quantifiables, | ||
- | |||
- | Dans les associations et fondations, les dispositions prévues par le plan comptable général sont applicables sous réserve des adaptations expressément prévues par le présent avis. | ||
- | |||
- | ==== PRINCIPE D' | ||
- | Les comptes annuels sont, en toute hypothèse, établis et présentés par la personne morale, association ou fondation. | ||
- | Une information sectorielle est donnée dans l' | ||
- | |||
- | === DÉFINITIONS === | ||
- | L'" | ||
- | Le " projet associatif ", ou le projet de la fondation, est constitué des différents objectifs fixés par les organes statutairement compétents de l' | ||
- | Les " Fonds dédiés" | ||
- | |||
- | ==== I - PRINCIPES DE COMPTABILISATION ==== | ||
- | |||
- | === 1. RÉSULTAT COMPTABLE === | ||
- | Le résultat comptable comprend : | ||
- | * le résultat définitivement acquis, | ||
- | * et, pour certaines associations et fondations, des résultats pouvant être repris par un tiers financeur (compte 115 " Résultats sous contrôle de tiers financeur ", quelquefois nommés " résultats en instance "), par exemple chez les organismes qui gèrent des établissements sanitaires et sociaux. | ||
- | |||
- | Le résultat comptable ne pouvant être attribué aux adhérents, qui n'ont aucun droit individuel sur celui-ci, le résultat positif est appelé " excédent " et le résultat négatif " insuffisance ". | ||
- | |||
- | L' | ||
- | |||
- | === 2. SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ET CONVENTIONS DE FINANCEMENT === | ||
- | Les conventions d' | ||
- | |||
- | Une condition suspensive non levée ne permet pas d' | ||
- | |||
- | Les dépenses engagées avant que l' | ||
- | |||
- | Une subvention de fonctionnement accordée pour plusieurs exercices est répartie en fonction des périodes ou étapes d' | ||
- | |||
- | Lorsqu' | ||
- | |||
- | Les sommes inscrites sous la rubrique " Fonds dédiés " sont reprises en produits au compte de résultat au cours des exercices suivants, au rythme de réalisation des engagements, | ||
- | |||
- | Une information est, dans ce dernier cas, donnée dans l' | ||
- | |||
- | * les sommes inscrites à l' | ||
- | * les fonds dédiés inscrits au bilan à la clôture de l' | ||
- | * les dépenses restant à engager financées par des subventions et inscrites au cours de l' | ||
- | * les " Fonds dédiés " correspondant à des projets pour lesquels aucune dépense significative n'a été enregistrée au cours des deux derniers exercices. | ||
- | |||
- | === 3. Ressources affectées provenant de la générosité du public === | ||
- | Pour financer ses activités, s' | ||
- | |||
- | C’est ce qui est précisé à : | ||
- | **[[http:// | ||
- | >Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, recevoir des dons manuels ainsi que des dons d’établissements d’utilité publique, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, | ||
- | > - Les cotisations de ses membres ; | ||
- | > - Le local destiné à l’administration de l’association et à la réunion de ses membres ; | ||
- | > - Les immeubles strictement nécessaires à l’accomplissement du but qu’elle se propose.\\ | ||
- | |||
- | **[[http:// | ||
- | |||
- | >Les associations pourront recevoir, en outre, des cotisations prévues par l' | ||
- | >Les associations cultuelles pourront recevoir, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l' | ||
- | >Elles pourront verser, sans donner lieu à perception de droits, le surplus de leurs recettes à d' | ||
- | >Elles ne pourront, sous quelque forme que ce soit, recevoir des subventions de l' | ||
- | |||
- | **[[http:// | ||
- | >Les seules recettes de l' | ||
- | |||
- | **Dans le [[http:// | ||
- | |||
- | Ce décret a institué un régime de libre acceptation des libéralités, | ||
- | |||
- | Les associations cultuelles, qui ont pour objet exclusif le culte au sens des articles 18 et 19 de la loi de 9 décembre 1905, n'ont plus à demander au préfet d' | ||
- | |||
- | **Une association cultuelle peut-elle faire appel à la générosité publique et communiquer en matière de dons, legs et donations ?** | ||
- | |||
- | Les associations cultuelles, pour leur part, en application de l' | ||
- | Dans ce cas de figure, l’Eglise locale n’est pas astreinte à l' | ||
- | Par contre toute campagne lancée dans un cadre national, voire au delà, est considérée comme faisant appel à la generosité publique avec l’obligation d’une déclaration préalable et l’établissement d’un compte annuel d’emploi des ressources collectées. | ||
- | En effet deux conditions définissent une campagne nationale d’appel à la générosité publique : | ||
- | - Liste numérotéela campagne a pour but de soutenir une cause scientifique, | ||
- | - la campagne est menée soit sur la voie publique, soit en utilisant tous moyens de communication (affichage, presse, audiovisuel, | ||
- | |||
- | Les associations cultuelles relevant de la loi du 9 décembre 1905 ne sont donc pas à considérer comme faisant appel à la générosité du public lorsqu’elles organisent une campagne visant à recueillir des fonds pour le financement des activités de l’association locale. | ||
- | |||
- | === 4. Ressources en nature === | ||
- | Les ressources reçues en nature peuvent être soit utilisées par l' | ||
- | Les dons en nature consommés ou redistribués en l' | ||
- | Les ressources stockées qui représentent une valeur significative, | ||
- | Les ventes des dons en nature sont inscrites en produits au compte de résultat sous une rubrique spécifique. | ||
- | |||
- | === 5. Legs et donations === | ||
- | * pour les biens meubles ou immeubles provenant d'une succession, legs ou donation et destinés à être cédés par l' | ||
- | * dès la date de l' | ||
- | * au fur et à mesure des encaissements et décaissements liés à la cession de ces biens, le compte 475 " Legs et donations en cours de réalisation " est crédité ou débité des montants encaissés ou décaissés, | ||
- | * lors de la réalisation effective et définitive d'un bien, le compte correspondant de produits (courants ou exceptionnels) est crédité du montant exact et définitif de la vente, net des charges d' | ||
- | |||
- | Par ailleurs, les charges exposées au-delà de la valeur de la succession ou de la donation sont inscrites en résultat. | ||
- | |||
- | * Pour les legs et donations enregistrés en produits et qui avaient été affectés par l' | ||
- | |||
- | * Les legs et donations qui correspondent à des biens durables mis à disposition de l' | ||
- | |||
- | === 6. Subventions d' | ||
- | Les associations et fondations peuvent recevoir des subventions d' | ||
- | |||
- | Les subventions d' | ||
- | |||
- | Les subventions d' | ||
- | |||
- | === 7. Apport avec ou sans droit de reprise === | ||
- | L' | ||
- | |||
- | L' | ||
- | |||
- | L' | ||
- | |||
- | === 8. Amortissement des biens apportés avec droit de reprise === | ||
- | Les biens apportés, devenant la propriété de l' | ||
- | |||
- | === 9. Commodat === | ||
- | Certaines associations ou fondations bénéficient d'une mise à disposition gratuite de biens immobiliers, | ||
- | |||
- | Afin d' | ||
- | |||
- | L' | ||
- | |||
- | ==== II - ÉVALUATION - RÉÉVALUATION DES ÉLÉMENTS DU PATRIMOINE ==== | ||
- | |||
- | === 1. Évaluation === | ||
- | A leur date d' | ||
- | |||
- | La valeur vénale d'un bien reçu à titre gratuit correspond au prix qui aurait été acquitté dans des conditions normales de marché. | ||
- | |||
- | La valeur d' | ||
- | |||
- | La valeur actuelle est une valeur d' | ||
- | |||
- | === 2. Réévaluation === | ||
- | Les associations ou fondations peuvent procéder à une réévaluation de l' | ||
- | |||
- | La valeur d' | ||
- | |||
- | Le compte 105 " Écarts de réévaluation " enregistre les écarts constatés à l' | ||
- | |||
- | Les contributions volontaires sont, par nature, effectuées à titre gratuit. Elles correspondent au bénévolat, | ||
- | |||
- | Dès lors que ces contributions présentent un caractère significatif, | ||
- | |||
- | Si l' | ||
- | * en comptes de classe 8 qui enregistrent : | ||
- | * au crédit des comptes 87.., les contributions volontaires par catégorie (bénévolat, | ||
- | * au débit des comptes 86.., en contrepartie, | ||
- | * et au pied du compte de résultat sous la rubrique " Évaluation des contributions volontaires en nature ", en deux colonnes de totaux égaux. | ||
- | |||
- | ^Répartition par nature de charges^Répartition par nature de ressources^ | ||
- | |860 - Secours en nature\\ | ||
- | |||
- | l' | ||
- | |||
- | ==== IV - COMPTES DE FONDS ASSOCIATIFS ==== | ||
- | === 1. LISTE DES COMPTES === | ||
- | * 10. Fonds associatifs et réserves pour les fondations : " Fonds propres et réserves " | ||
- | * 102. Fonds associatifs sans droit de reprise | ||
- | * 1021. Valeur du patrimoine intégré | ||
- | * 1022. Fonds statutaires (à éclater en fonction des statuts) | ||
- | * 1024. Apports sans droit de reprise | ||
- | * 1025. Legs et donations avec contrepartie d' | ||
- | * 1026. Subventions d' | ||
- | * 103. Fonds associatifs avec droit de reprise | ||
- | * 1034. Apports avec droit de reprise | ||
- | * 1035. Legs et donations avec contrepartie d' | ||
- | * 1036. Subventions d' | ||
- | * 105. Écarts de réévaluation | ||
- | * 1051. Écarts de réévaluation sur des biens sans droit de reprise | ||
- | * 1052. Écarts de réévaluation sur des biens avec droit de reprise | ||
- | * 106. Réserves | ||
- | * 1062. Réserves indisponibles | ||
- | * 1063. Réserves statutaires ou contractuelles | ||
- | * 1064. Réserves réglementées | ||
- | * 1068. Autres réserves (dont réserves pour projet associatif) | ||
- | * 11. Éléments en instance d' | ||
- | * 110. Report à nouveau | ||
- | * 115. Résultats sous contrôle de tiers financeur. | ||
- | * 13. Subventions d' | ||
- | |||
- | === 2. CONTENU DES COMPTES === | ||
- | Le compte 102 " Fonds associatif sans droit de reprise " est constitué de fonds qui ne peuvent pas être repris par les membres de l' | ||
- | |||
- | Le compte 1021 " | ||
- | |||
- | Le compte 1022 " Fonds statutaire " enregistre notamment dans les associations reconnues d' | ||
- | |||
- | Le compte 103 " Fonds associatifs avec droit de reprise " est constitué des apports des membres qui peuvent être repris dans les conditions prévues par la convention d' | ||
- | |||
- | Le compte 115 " Résultats sous contrôle de tiers financeur " est constitué, dans certains organismes, des résultats réalisés sur des projets (résultats d' | ||
- | |||
- | %%(*%%) Article 15 décret du 16 août 1901 portant règlement d' | ||
- | |||
- | %%(**%%) Modèle de statuts proposés aux associations qui sollicitent la reconnaissance d' | ||
- | |||
- | ==== V - PRÉSENTATION DES COMPTES ANNUELS ==== | ||
- | === 1. BILAN === | ||
- | == BILAN (avant répartition) == | ||
- | |**ACTIF** | ||
- | |Présentation suivant dispositions du PCG |**Fonds associatifs** | ||
- | | |**Fonds propres** | ||
- | | |Fonds associatif sans droit de reprise (dont legs et donations avec contrepartie d' | ||
- | | |Écarts de réévaluation | ||
- | | |Réserves | ||
- | | |Report à nouveau | ||
- | | |Résultat de l' | ||
- | | |**Autres fonds associatifs**\\ | ||
- | | |**Provisions pour risques et charges** | ||
- | | |**Fonds dédiés**\\ | ||
- | | |**Autres postes :** présentation suivant PCG | | | | ||
- | |ENGAGEMENTS REÇUS\\ Legs nets à réaliser :\\ * acceptés par les organes statutairement compétents\\ | ||
- | |||
- | == BILAN (après répartition) == | ||
- | |**ACTIF** | ||
- | |Présentation suivant dispositions du PCG |**Fonds associatifs** | ||
- | | |**Fonds propres** | ||
- | | |Fonds associatif sans droit de reprise (dont legs et donations avec contrepartie d' | ||
- | | |Écarts de réévaluation | ||
- | | |Réserves | ||
- | | |Report à nouveau | ||
- | | |Sous-total : situation nette | | | | ||
- | | |**Autres fonds associatifs**\\ | ||
- | | |**Provisions pour risques et charges** | ||
- | | |**Fonds dédiés**\\ | ||
- | | |**Autres postes :** présentation suivant PCG | | | | ||
- | |ENGAGEMENTS REÇUS\\ Legs nets à réaliser :\\ * acceptés par les organes statutairement compétents\\ | ||
- | |||
- | === 2. COMPTE DE RÉSULTAT === | ||
- | == 2.1 Présentation en tableau == | ||
- | |||
- | |**CHARGES** | ||
- | |Présentation suivant dispositions PCG |présentation suivant dispositions PCG pour les seuls comptes utiles en détaillant les rubriques significatives particulières :\\ * cotisations, | ||
- | |Engagements à réaliser sur ressources affectées | ||
- | |EXCÉDENT\\ %%__________%%\\ total............... | ||
- | |||
- | ÉVALUATION DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE | ||
- | |||
- | |Secours en nature\\ Mise à disposition gratuite de biens et services\\ Personnel bénévole\\ %%______________%%\\ total | ||
- | |||
- | == 2.2. Présentation en liste == | ||
- | **COMPTE DE RÉSULTAT** | ||
- | |||
- | |**PRODUITS** | ||
- | |Présentation PCG en détaillant les rubriques significatives particulières : cotisations, | ||
- | |**CHARGES** | ||
- | |Présentation PCG | %%______________%%\\ total .................| | ||
- | |**SOLDE INTERMÉDIAIRE** | ||
- | |+ Report de ressources non utilisées des exercices antérieurs\\ - Engagements à réaliser sur ressources affectées\\ **EXCÉDENT (ou INSUFFISANCE)** | ||
- | |||
- | **ÉVALUATION DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE** | ||
- | |||
- | |**PRODUITS** | ||
- | |Bénévolat Prestations en nature Dons en nature | ||
- | |**CHARGES** | ||
- | |Secours en nature Mise à disposition gratuite de biens et services Personnel bénévole | ||
- | |||
- | === 3. ANNEXE === | ||
- | L' | ||
- | |||
- | ==== VI - NOMENCLATURE DES COMPTES SPÉCIFIQUES ==== | ||
- | (Création ou modification de comptes par rapport à la nomenclature du Plan comptable général) | | ||
- | |||
- | Ne sont pas repris les comptes spécifiques relatifs aux fonds associatifs énumérés au paragraphe IV. | ||
- | |||
- | * Compte 1516 " Provisions pour risques d' | ||
- | * Compte 181 intitulé " Apports permanents entre siège social et établissements " | ||
- | * Compte 185 intitulé " Biens et prestations de services échangés entre établissements et le siège social " | ||
- | * Compte 186 intitulé " Biens et prestations de services échangés entre établissements (charges) " | ||
- | * Compte 187 intitulé " Biens et prestations de services échangés entre établissements (produits) " | ||
- | * Compte 19 " Fonds dédiés " à éclater en sous-comptes : 194 " Fonds dédiés sur subventions de fonctionnement " 195 " Fonds dédiés sur dons manuels affectés " 197 " Fonds dédiés sur legs et donations affectés " | ||
- | * Comptes 228 " Immobilisations grevées de droits " et 229 " Droits des propriétaires " pour enregistrer les commodats. | ||
- | * Compte 41 et ses subdivisions intitulés " Usagers " ; | ||
- | * Compte 45 intitulé " Confédération, | ||
- | * Compte 475 " Legs et donations en cours de réalisation " | ||
- | * Modification du libellé 68 qui devient " Dotations aux amortissements, | ||
- | * Compte 689 " | ||
- | * 6894 " Engagements à réaliser sur subventions attribuées " | ||
- | * 6895 " Engagements à réaliser sur dons manuels affectés " | ||
- | * 6897 " Engagements à réaliser sur legs et donations affectés " | ||
- | * Compte 695 intitulé " Impôts sur les sociétés " qui enregistre " l' | ||
- | * Compte 657 pour enregistrer les subventions versées par l' | ||
- | * Compte 756 pour enregistrer les cotisations ; ces produits doivent figurer dans un poste spécifique du compte de résultat. | ||
- | * Compte 789 " Report des ressources non utilisées des exercices antérieurs " à éclater en sous-comptes par type de ressources. | ||
- | * Compte 86 " Emplois des contributions volontaires en nature " et sous-comptes par nature. | ||
- | * Compte 87 " Contributions volontaires en nature " et sous-comptes par catégorie. | ||
- | |||
- | © Ministère de l' | ||
- | |||
- | ===== Toutes associations : Homologation du plan comptable ===== | ||
- | Arrêté du [[http:// | ||
- | |||
- | Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l' | ||
- | |||
- | Art. 1er. - Le règlement no 99-01 du comité de la réglementation comptable du 16 février 1999 relatif aux modalités d' | ||
- | Art. 2. - Le présent arrêté ainsi que le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française. | ||
- | |||
- | Fait à Paris, le 8 avril 1999. | ||
- | |||
- | Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou | ||
- | Le ministre de l' | ||
- | Le secrétaire d'Etat au budget, | ||
- | Christian Sautter | ||
- | |||
- | A N N E X E | ||
- | |||
- | REGLEMENT No 99-01 DU 16 FEVRIER 1999 RELATIF AUX MODALITES D' | ||
- | |||
- | Article 1er | ||
- | Le présent règlement et son annexe s' | ||
- | |||
- | Article 2 | ||
- | Sous réserve des adaptations prévues par le présent règlement et son annexe, les associations et les fondations mentionnées à l' | ||
- | |||
- | Article 3 | ||
- | Les définitions suivantes s' | ||
- | |||
- | Article 4 | ||
- | Le présent règlement et son annexe s' | ||
- | |||
- | ===== Toutes associations : | ||
- | |||
- | Article 238 bis du Code général des Impôts, CGI | ||
- | |||
- | 1. Les entreprises assujetties à l' | ||
- | |||
- | 2. La limite de déduction mentionnée au 1 est fixée à 3,25 p. 1 000 pour les dons faits à des fondations ou associations reconnues d' | ||
- | |||
- | ===== Associations type 1905 : Extrait de la loi les régissant ===== | ||
- | |||
- | [[http:// | ||
- | |||
- | […] Les associations pourront recevoir, en outre des cotisations prévues par l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901, le produit des quêtes et collectes pour les frais du culte, percevoir des rétributions : | ||
- | |||
- | Elles pourront verser, sans donner lieu à perception de droits, le surplus de leurs recettes à d’autres associations constituées pour le même objet. | ||
- | |||
- | (Loi du 25 décembre 1942, art.2.) « Elles ne pourront, sous quelque forme que ce soit, recevoir des subventions de l’État, des départements et des communes. Ne sont pas considérées comme subventions les sommes allouées pour réparations aux édifices affectés au culte public, qu’ils soient ou non classés monuments historiques. » | ||
- | |||
- | Article 21 | ||
- | Les associations et les unions tiennent un état de leurs recettes et de leurs dépenses ; | ||
- | |||
- | Le contrôle financier est exercé sur les associations et sur les unions par l’administration de l’enregistrement et par l’inspection générale des finances. | ||
- | |||
- | Article 22 | ||
- | Les associations et unions peuvent employer leurs ressources disponibles à la constitution d’un fonds de réserve suffisant pour assurer les frais et l’entretien du culte et ne pouvant, en aucun cas, recevoir une autre destination : | ||
- | |||
- | Indépendamment de cette réserve, qui devra être placée en valeurs nominatives, | ||
- | |||
- | Article 24 | ||
- | Les édifices affectés à l’exercice du culte appartenant à l’État, aux départements ou aux communes continueront à être exemptés de l’impôt foncier et de l’impôt des portes et fenêtres. | ||
- | |||
- | Les édifices servant au logement des ministres des cultes, les séminaires, | ||
- | |||
- | (Loi du 19 juillet 1909, art. 4.) « Toutefois, | ||
- | |||
- | Les associations et unions ne sont en aucun cas assujetties à la taxe d’abonnement ni celle imposée aux cercles par l’article 33 de la loi du 8 août 1890, pas plus qu’à l’impôt de 4% sur le revenu établi par les lois du 28 décembre1880 et 29 décembre 1884. | ||
- | |||
- | ===== Associations type 1905 : Extrait de la loi 1906 les régissant ===== | ||
- | |||
- | [[http:// | ||
- | |||
- | Article 33 | ||
- | Les seules recettes de l’association sont celles qu’énumère le paragraphe 4 de l’article 19 de la loi du 9 décembre 1905. | ||
- | |||
- | Les recettes sont exclusivement affectées aux besoins du culte. | ||
- | |||
- | Les sommes à percevoir en vertu de fondations instituées pour cérémonies et services religieux, tant par acte de dernière volonté que par acte entre vifs, sont, dans tous les cas, déterminées par contrat commutatif et doivent représenter uniquement la rétribution des cérémonies et services. | ||
- | |||
- | Les revenus des biens attribués avec leur affectation spéciale à des associations, | ||
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- | Article 34 | ||
- | Le montant du revenu, dont il est fait état pour fixer le maximum de la réserve prévue par le paragraphe 1er de l’article 22 de la loi susvisée, est déterminé en prenant la moyenne annuelle des recettes de toute nature pendant les cinq dernières années. | ||
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- | Si le revenu d’une association ainsi calculé, après avoir été égal ou inférieur à 5000 F, vient à excéder cette somme, l’association a le droit de conserver la réserve qu’elle s’est constituée, | ||
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- | Article 37 | ||
- | Le contrôle financier est exercé sur les associations par l’administration de l’enregistrement. | ||
- | Les associations sont également soumises aux vérifications de l’inspection générale des finances. | ||
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- | Article 38 | ||
- | L’état des recettes et des dépenses des associations cultuelles, avec l’indication de la cause et de l’objet de chacune des recettes et des dépenses, est tenu sur un livre-journal de caisse coté et paraphé par le directeur de l’enregistrement du département ou par son délégué. | ||
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- | Article 39 | ||
- | Le compte financier porte sur la période écoulée du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. | ||
- | Il présente par nature les recettes et les dépenses effectuées et il se termine par une balance récapitulative. | ||
- | Il indique les restes à recouvrer et à payer. | ||
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- | Article 40 | ||
- | L’excédent des recettes sur les dépenses qui ressort de la balance doit être représenté par le solde en caisse au 31 décembre. | ||
- | Il est réservé, en premier lieu et jusqu’à due concurrence, | ||
- | Le surplus est affecté à la constitution des réserves prévues par l’article 22 de cette loi ou à l’attribution de subventions à d’autres associations ayant le même objet. | ||
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- | Article 42 | ||
- | Le compte financier est appuyé d’un extrait, certifié conforme par les directeurs ou administrateurs, | ||
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- | Article 43 | ||
- | L’état inventorié prescrit par l’article 21 de la loi susvisée indique distinctement : | ||
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- | Les biens portés sur l’état sont estimés article par article. | ||
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- | Article 44 | ||
- | Le compte financier et l’état inventorié sont dressés, au plus tard, avant l’expiration du premier semestre de l’année qui suivra celle à laquelle ils s' | ||
- | Le compte financier est établi en double et l’un des exemplaires doit être adressé sur sa demande au représentant de l’administration de l’enregistrement, | ||
- | L’association conserve les comptes et états inventoriés s’appliquant aux cinq dernières années avec les pièces justificatives, | ||
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- | Article 45 | ||
- | L’association est tenue de représenter aux agents de l’enregistrement et aux fonctionnaires de l’inspection générale des finances ses espèces, récépissés de dépôt de valeurs en portefeuille, | ||
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- | ===== Associations de la Fédération Protestante de France ===== | ||
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- | Document du Ministère des Finances | ||
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- | Courrier reçu par la Fédération protestante concernant le non-usage du plan comptable des associations dans la Fédération. | ||
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- | [Page dupliquée dans Regale - 28/12/2014 - sheet=87] |