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emeline [Principe]
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-|{{:connexe.png?40|}} **Sujets connexes**| |+|{{:connexe.jpg?40|}} **Sujets connexes**| |
 ====== Sectorisation des activités lucratives ====== ====== Sectorisation des activités lucratives ======
 **Article applicable uniquement aux associations 1901 et 1905** **Article applicable uniquement aux associations 1901 et 1905**
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 Une association peut percevoir des revenus autres que des dons et des revenus patrimoniaux provenant d'immeubles et de placements financiers. Une association peut percevoir des revenus autres que des dons et des revenus patrimoniaux provenant d'immeubles et de placements financiers.
  
-L'instruction fiscale du 19 février 1999 admet qu'un organisme, dont l'activité principale est non lucrative, peut réaliser des opérations de nature lucrative qui sont alors assujetties à la fiscalité commerciale (Impôts sur les sociétés, TVA). Ces activités doivent se rattacher directement à l'exercice de l'association et constituer des ressources qui demeurent accessoires. L’administration fiscale tolère que le montant de ces ressources dites « accessoires » puisse représenter jusqu’à 25 % du budget total de l’association.+L'instruction fiscale du 19 février 1999 admet qu'un organisme, dont l'activité principale est non lucrative, réalise des opérations de nature lucrative qui sont alors assujetties à la fiscalité commerciale (Impôts sur les sociétés, TVA). Ces activités doivent se rattacher directement à l'exercice de l'association et constituer des ressources qui demeurent accessoires. L’administration fiscale tolère que le montant de ces ressources dites « accessoires » puisse représenter jusqu’à 25 % du budget total de l’association.
  
 L'article 15 de la loi de finances pour 2000, modifié par l’article 8 de la loi de finances pour 2002, institue une exonération d'impôts commerciaux (et donc aussi de toute déclaration) en faveur des associations qui exercent des activités lucratives accessoires dont le montant des recettes encaissées au titre de l'année civile n'excède pas 60 000 € ([[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308475&dateTexte=&categorieLien=cid|Article 206 du CGI]]). Cette exonération ne vise que les activités lucratives définies ci-après. L'article 15 de la loi de finances pour 2000, modifié par l’article 8 de la loi de finances pour 2002, institue une exonération d'impôts commerciaux (et donc aussi de toute déclaration) en faveur des associations qui exercent des activités lucratives accessoires dont le montant des recettes encaissées au titre de l'année civile n'excède pas 60 000 € ([[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308475&dateTexte=&categorieLien=cid|Article 206 du CGI]]). Cette exonération ne vise que les activités lucratives définies ci-après.
  
-Les associations qui ont d'autres ressources que les dons, legs et revenus patrimoniaux devront donc instaurer un suivi comptable de ces opérations, afin de pouvoir justifier si a été atteint ou non le seuil de 60 000 € pour les activités commerciales accessoires.+Les associations qui ont d'autres ressources que les dons, legs et revenus patrimoniaux devront donc instaurer un suivi comptable de ces opérations, afin de pouvoir justifier si elle a atteint ou non le seuil de 60 000 € pour les activités commerciales accessoires.
  
 Ces activités commerciales lucratives peuvent être classées selon quatre types : Ces activités commerciales lucratives peuvent être classées selon quatre types :
  
-  - activités de type A : manifestations de soutien (occasionnelles) 6 au maximum dans l'année fêtes-kermesse, brocantes, concerts et conférences (avec billetterie), ……. ([[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309357&dateTexte=&categorieLien=cid|Cf Article 261 du CGI ; §7 1° c)]]+  - activités de type A : manifestations de soutien (occasionnelles) 6 au maximum dans l'année comme par exemples les fêtes-kermesse, brocantes, concerts et conférences (avec billetterie), ……. ([[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309357&dateTexte=&categorieLien=cid|Cf Article 261 du CGI ; §7 1° c)]]
   - activités de type B : autres opérations de vente, comptoir de librairie, vente de produits du terroir, manifestations de soutien (au-delà de la 6ème)    - activités de type B : autres opérations de vente, comptoir de librairie, vente de produits du terroir, manifestations de soutien (au-delà de la 6ème) 
   - activités de type C : revenus de sous-locations    - activités de type C : revenus de sous-locations 
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 ==== Mise en place ==== ==== Mise en place ====
 Suivant le type de base, la déclaration des comptes comptables nécessitant la mise en place d'analytique est pré-paramétrée. Suivant le type de base, la déclaration des comptes comptables nécessitant la mise en place d'analytique est pré-paramétrée.
-Pour le vérifier ou la mettre en place [[version:web:menu:administration:optionbase:activitelucrative|suivez le lien]]+Pour le vérifier ou la mettre en place [[https://www.logeas.fr/index.php/contact-2/|suivez le lien]]
 ==== Création d'un compte "activité lucrative" ==== ==== Création d'un compte "activité lucrative" ====
 Vous pouvez au choix ajouter un nouveau compte en utilisant le bouton "ajouter" ou "+" situé près de la liste de choix ou utiliser le menu de gestion de ce plan ([[clientlourd:compta:editionplanactivitelucrative|pour en voir l'usage]]) Vous pouvez au choix ajouter un nouveau compte en utilisant le bouton "ajouter" ou "+" situé près de la liste de choix ou utiliser le menu de gestion de ce plan ([[clientlourd:compta:editionplanactivitelucrative|pour en voir l'usage]])
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 ===== Autres ===== ===== Autres =====
-Il n'y a pas de pré-paramétrage pour les autres types de bases [[version:web:contact|contactez l'assistance]] si vous avez des questions+Il n'y a pas de pré-paramétrage pour les autres types de bases [[https://www.logeas.fr/index.php/contact-2/|contactez l'assistance]] si vous avez des questions
  
  
  
  
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clientlourd/compta/transversal/activitefiscale.1622128368.txt.gz · Dernière modification: 2021/06/21 16:54 (modification externe)