"Comptabilité d'engagement" / "Comptabilité de paiement"

Comptabilité de Paiement "Pure"

Enregistre uniquement les flux financiers (encaissements et décaissements). Recettes et dépenses prises en compte seulement lorsqu'elles sont effectivement perçues ou payées Comptabilité faite à partir des relevés bancaires, pas à partir des pièces comptables Rapprochement bancaire n'a pas de sens

Comptabilité de Paiement "LoGeAs"

LoGeAs préconise une comptabilité de paiement, légèrement plus avancée

un chèque émis est enregistré à la date où il est envoyé (et non à la date où a lieu le transfert entre les comptes de banque : date de valeur)
un chèque reçu est enregistré à la date de remise en banque et non à la date de réception sur votre compte.

Le rapprochement bancaire prend tout son sens

Comptabilité d'Engagement

Enregistrement immédiatement, dès leur engagement juridique des flux financiers et tout produit à recevoir de toutes les charges à régler Avantages :

suivi des dettes auprès des fournisseurs et autres
suivi des créances auprès des clients
présente l'ensemble des engagements pris ou reçus par l’entreprise

Obligation liées

Fonction ou état	Comptabilité de paiement	Comptabilité d'engagement
Suivi des emprunts (gestion pluriannuelle)	Dépenses / recettes sur l’exercice (Sauf EPUdF)	Inscription au Bilan
Gros travaux et acquisitions	Dépenses sur l'exercice	Inscription au bilan
Legs, subventions	Recettes sur l'exercice	Gestion comptable
Inventaire des biens	Gestion extra comptable	Gestion comptable : amortissement
Commissaire aux comptes	Pas obligatoire	Pas obligatoire sauf si un seuil est franchi (mandat légal)
Réviseur des comptes	Selon statut	Obligation statutaire,non si commisaire aux comptes
Obligation statutaire, non si commisaire aux comptes (EPUdF) Envoi de l’état “EPUdF” à la région	Oui	Oui
Publication des comptes au JO	Non	Oui, si un seuil est franchi
Sauvegarde et archivage de la comptabilité (clôture)	Oui	Oui
Produits à recevoir et charges à payer	Non	Oui
Patrimoine intégré (Association 1905)	Non	Oui
Réserves	Oui	Oui

Quelques exemples

Cas	Comptabilité de paiement	Comptabilité de paiement		Comptabilité d'engagement	Comptabilité d'engagement
	Date Opération	Date Valeur	Opération	Date Opération	Date Valeur
Sera inscrite dans le fichier sous la rubrique	ECRITUREDATE	PIECEDATE		ECRITUREDATE	PIECEDATE
Chèque reçu daté du 10/02 mis en banque le 30/02 (date de valeur du 02/03), saisi sur LoGeAs le 10/03	30/02	02/03		30/02	02 03
Facture EDF datée du 10/02, prélevée le 10/03, saisie dans LoGeAs le 10/04	10/03	10/03	Enregistrement de la facture du le tiers	10/02	10/02
			Paiement de la facture	10/03	10/03
Facture EDF datée du 10/02, payée par chèque daté du 10/04, saisie dans LoGeAs le 15/02, et debité le 20/04	10/02	20/04	Enregistrement de la facture du le tiers	10/02	10/02
			Paiement de la facture	10/04	20/04
Chèque reçu daté du 25/12, mis en banque le 10/01 (date de valeur du 14/01), saisi dans LoGeAs le 31/12 mais sur l'exercice n+1	10/01	14/01		10/01	14/01
Virement reçu le 10/02 sur le compte de banque, et saisi dans LoGeAs le 10/03	10/02	10/02		10/02	10/02

Quelle comptabilité ?

La comptabilité d’engagement (en partie double) est obligatoire pour

Associations 1901
- Ayant une activité soumise aux impôts commerciaux (TVA, TP, IS)
- Ayant une activité économique et dépassant 50 salariés, 3,1M€ de CA, 1,55M€ de bilan (décrets mars 1985 et avril 2001)
- Percevant une (ou des) subvention(s) de l’État et des collectivités de plus de 153K€ (loi du 29 janvier 1993)
- Financées par des collectivités territoriales pour plus de 50% de leur budget ou pour plus de 75 K€ (loi du 6 février 1992)
- Reconnues d’utilité publique
- Qui émettent des titres associatifs
- Gérant des établissements du secteur sanitaire et social
Entreprises, relevant du régime BIC (Bénéfices industriels et commerciaux)
Fondations
Syndicats, ayant plus 2 000 € de ressources
Associations 1905, si un seul des trois critères ci-dessous est atteint ou dépassé ne serait-ce que sur un seul exercice, et quelles que soient les circonstances de ce dépassement, l’association doit tenir une comptabilité d’engagement avec commissaire aux comptes pour une durée de 6 ans :
- soit elle bénéficie * d’un total de subventions d’organismes publics supérieur à 153.000 euros (décret n°93-568 du 27 mars 1993) ;
- soit elle reçoit des dons nominatifs donnant droit à reçu fiscal (hors donations et legs) pour un montant total supérieur à 153.000 euros (décret du 21 mars 2006);
- soit elle reçoit une subvention supérieure à 75 000 € de la part d'une commune de plus de 3500 habitants ou représentant plus de 50 % du budget (décret n°93-570 du 27 mars 1993).

Le commissariat aux comptes est obligatoire pour

Associations 1901 (voir aussi http://www.associations.gouv.fr/obligations-comptables-et-publicite-des-comptes.html)
- percevant plus de 153K€/an de subventions publiques
- ayant une activité économique et dépassant 50 salariés, 3,1M€ de CA, 1,55M€
- de bilan (décrets mars 1985 et avril 2001)
- ayant la qualité de « commerçant » (activité commerciale habituelle revêtant un caractère spéculatif répété au point de primer l’objet statutaire)
Associations 1905, Si obligation d’être en comptabilité d’engagement
Entreprises (voir https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31440)
Syndicats ayant plus de de 230 000 € de ressources