Sectorisation des activités lucratives

Article applicable uniquement aux associations 1901 et 1905

Une association peut percevoir des revenus autres que des dons, des legs et soutiens.

L'instruction fiscale du 19 février 1999 admet qu'un organisme, dont l'activité principale est non lucrative, réalise des opérations de nature lucrative qui sont alors assujetties à la fiscalité commerciale (Impôts sur les sociétés). Ces activités doivent se rattacher directement à l'exercice de l'association et constituer des ressources qui demeurent accessoires. L’administration fiscale tolère que le montant de ces ressources dites « accessoires » puisse représenter jusqu’à 50 % du budget total de l’association.

Les textes ci-dessous sont applicables uniquement aux Associations 1905
L'article 15 de la loi de finances pour 2000, modifié par l’article 8 de la loi de finances pour 2002, institue une exonération d'impôts commerciaux (et donc aussi de toute déclaration) en faveur des associations qui exercent des activités lucratives accessoires dont le nombre de manifestations n'excède pas 6 par an. Au delà, l'association est soumise à l'IS dès le premier euro de bénéfice dégagé (Article 206 du CGI). Cette exonération ne vise que les activités lucratives définies ci-après.

Les associations qui ont d'autres ressources que les dons, legs et soutiens devront donc instaurer un suivi comptable de ces opérations, afin de pouvoir justifier si elle a atteint ou non le seuil des 25 % pour les activités commerciales accessoires.

Ces activités commerciales lucratives peuvent être classées selon trois types :

1. activités de type A : manifestations de soutien (occasionnelles) 6 au maximum dans l'année comme par exemples les kermesses, brocantes, concerts et conférences (avec billetterie), ……. (Cf Article 261 du CGI ; §7 1° c)
2. activités de type B : manifestations de soutien (au-delà de la 6ème)
3. activités de type C : revenus patrimoniaux

Ensuite, suivant le type d'activités lucratives pratiquées dans l'association locale et dès lors que chacune de ces activités engendre une recette, il faut :

• créer un compte sectorisé pour chaque activité lucrative
• chaque manifestation de soutien max.6 / an (activité de type A)
• manifestation de soutien au-delà de la 6ème (activité de type B)
• revenus patrimoniaux (activité de type C)
• présenter, dans chaque compte sectorisé, le solde de toutes les recettes perçues et celui de toutes les charges supportées au titre de l'activité considérée ainsi que le résultat de l'activité. Cette exigence répond à plusieurs préoccupations de l'Administration :
  • connaître la nature des activités lucratives de l'association,
  • vérifier qu'aucune activité lucrative n'est subventionnée par des ressources bénéficiant des avantages fiscaux du cultuel (offrandes nominatives, dons et legs,…) ; l'exigence est que le résultat des activités lucratives soit au moins équilibré,
  • vérifier le caractère accessoire des revenus des activités lucratives,
  • justifier, si nécessaire, le montant du résultat à déclarer au titre de l'impôt sur les sociétés.

Il est donc préférable de ne pas dépasser 50 % du montant total des dons pour l'ensemble des recettes des activités lucratives de l'association (les recettes des six premières manifestations ne sont pas comptabilisées dans ce seuil). L’association est soumise à l'IS sur les bénéfices réalisés sur ces activités lucratives (type B et C).

Pour les Associations 1901
Les Associations 1901 peuvent réaliser des activités commerciales mais ne doivent pas dépassé un seuil annuel défini chaque année par l'administration fiscale Pour aller plus loin.

Il y a donc lieu de faire une sectorisation lorsqu'existent :

• des manifestations de soutien
• des revenus patrimoniaux.

En matière de déclaration d'impôts, les mesures et procédures à mettre en œuvre par l'association cultuelle, sont celles édictées par l'Administration fiscale.

Le principe mis en place dans LoGeAs est le suivant : comme il existe des comptes comptables nominatifs impliquant la saisie d'un donateur, il existe maintenant des comptes comptables impliquant la saisie d'une affectation sur le plan analytique “Activités fiscalisées”.

Suivant le type de base, la déclaration des comptes comptables nécessitant la mise en place d'analytique est pré paramétrée.

Vous pouvez au choix ajouter un nouveau compte en utilisant le bouton “ajouter” ou “+” situé près de la liste de choix ou utiliser le menu de gestion de ce plan (pour en voir l'usage)

La saisie se fait normalement : quand le logiciel détecte que vous utilisez un compte comptable liés à une activités fiscalisées, il active le combo plan analytique “Activités fiscalisées” correspondant en limitant la liste aux activités de même type que celles correspondant au compte comptable. Vous n'avez alors plus qu'à sélectionner le compte analytique ou éventuellement l'ajouter si vous ne l'avez pas créé.

Dans le cadre de l’Union, l’association cultuelle est occupante à titre gratuit pour les biens qui sont la propriété de l’UNAC.EPUdF. Lors de la mise à disposition d'un bien propriété de l'UNAC.EPUdF auprès d'une association uniquement régie par la loi du 1er juillet 1901, et utilisé partiellement par l'association cultuelle, l’administration fiscale considère que ce sont des revenus de sous-locations quelles que soient les conditions de mise à disposition (à titre gratuit : l’administration peut déterminer une valeur locative ; en cas de remboursements de frais : l’administration considère qu’il s’agit de loyers) ils sont considérés et classés dans le Type C1 ou C2 en fonction de leur nature et taux d'imposition

Les revenus de concessions issues de la gestion de cimetières sont considérés de Type C2

Le plan comptable des associations 1905 a été mis à jour en 2021 suivant le règlement ANC n° 2018-06 puis compléter suite à la loi du 24 août 2021 article de loi au sujet des revenus patrimoniaux. La loi oblige les associations 1905 à avoir un suivi rigoureux des revenus patrimoniaux

2014-04-12 Livre Blanc - Gestion des activités lucratives dans l'EPUdF avec LoGeAs

REGALE

Pour rappel afin d'avoir accès à la documentation de l'Eglise disponible dans le REGALE, il faut faire la demande à l'Union Nationale.

Il n'y a pas de pré-paramétrage pour les autres types de bases contactez l'assistance si vous avez des questions