====== "Comptabilité d'engagement" / "Comptabilité de paiement" ======
===== Comptabilité de Paiement "Pure" =====
Enregistre uniquement les flux financiers (encaissements et décaissements).\\
Recettes et dépenses prises en compte seulement lorsqu'elles sont effectivement perçues ou payées.\\
Comptabilité faite à partir des relevés bancaires, pas à partir des pièces comptables.\\

Le Rapprochement bancaire n'a pas de sens.
===== Comptabilité de Paiement "LoGeAs" =====
LoGeAs préconise une comptabilité de paiement, légèrement plus avancée
  * un chèque émis est enregistré à la date où il est envoyé (et non à la date où a lieu le transfert entre les comptes de banque : date de valeur)
  * un chèque reçu est enregistré à la date de remise en banque et non à la date de réception sur votre compte.
Le rapprochement bancaire prend tout son sens.
===== Comptabilité d'Engagement =====
Enregistrement immédiatement, dès leur engagement juridique, des flux financiers, de tous les produits à recevoir et de toutes les charges à payer.\\
__Avantages :__
  * suivi des dettes auprès des fournisseurs et autres
  * suivi des créances auprès des clients
  * présente l'ensemble des engagements pris ou reçus par la structure.
===== Obligation liées =====
^Fonction ou état^Comptabilité de paiement^Comptabilité d'engagement^
|Suivi des emprunts (gestion pluriannuelle)|Inscription au Bilan|Inscription au Bilan|
|Gros travaux et acquisitions|Dépenses sur l'exercice|Inscription au bilan : immobilisations|
|Legs, subventions|Recettes sur l'exercice|Gestion comptable|
|Inventaire des biens|Gestion extra comptable|Gestion comptable : amortissements|
|Commissaire aux comptes|Pas obligatoire|Pas obligatoire sauf si un seuil est franchi (mandat légal)|
|Réviseur des comptes|Obligatoire|Obligation statutaire, non si commissaire aux comptes|
|Envoi de l’état financier et analytique "EPUdF" à la région|Oui|Oui|
|Publication des comptes au JO|Non|Oui, si un seuil est franchi|
|Sauvegarde et archivage de la comptabilité (clôture)|Oui|Oui|
|Produits à recevoir et charges à payer|Non|Oui|
|Patrimoine intégré (Association 1905)|Oui depuis la loi de Août 2021|Oui|
|Réserves|Oui|Oui|
===== Quelques exemples =====
^Cas^Comptabilité de paiement^Comptabilité de paiement^ ^Comptabilité d'engagement^Comptabilité d'engagement^
| |Date Opération|Date Valeur|//Opération//|Date Opération|Date Valeur|
|Sera inscrite dans le fichier sous la rubrique|ECRITUREDATE|PIECEDATE| |ECRITUREDATE|PIECEDATE|
|Chèque reçu daté du 10/03 mis en banque le 30/03 (date de valeur du 02/04), saisi sur LoGeAs le 10/03 |30/03|02/04| |30/03|02 04|
|Facture EDF datée du 10/02, prélevée le 10/03, saisie dans LoGeAs le 10/04|10/03|10/03|//Enregistrement de la facture par le compte tiers//|10/02|10/02|
| | | |//Paiement de la facture (solde du compte tiers par la banque)//|10/03|10/03|
|Facture EDF datée du 10/02, payée par chèque le 10/04, saisie dans LoGeAs le 15/02, et débité le 20/04|10/02|20/04|//Enregistrement de la facture par le compte tiers//|10/02|10/02|
| | | |//Paiement de la facture (solde du compte tiers par la banque)//|10/04|20/04|
|Chèque reçu daté du 25/12, mis en banque le 10/01 (date de valeur du 14/01), saisi dans LoGeAs le 31/12|31/12|14/01| |31/12|14/01|
|Virement reçu le 10/02 sur le compte de banque, et saisi dans LoGeAs le 10/03|10/02|10/02| |10/02|10/02|

===== Quelle comptabilité ? =====
**La comptabilité d’engagement (en partie double) est obligatoire pour :**
  * Associations 1901
    * Ayant une activité soumise aux impôts commerciaux (TVA, TP, IS)
    * Ayant une activité économique et dépassant 50 salariés, 3,1M€ de CA, 1,55M€ de bilan (décrets mars 1985 et avril 2001)
    * Percevant une (ou des) subvention(s) de l’État et des collectivités de plus de 153K€ (loi du 29 janvier 1993)
    * Financées par des collectivités territoriales pour plus de 50% de leur budget ou pour plus de 75 K€ (loi du 6 février 1992)
    * Reconnues d’utilité publique
    * Qui émettent des titres associatifs
    * Gérant des établissements du secteur sanitaire et social
  * Entreprises, relevant du régime BIC (Bénéfices industriels et commerciaux)
  * Fondations
  * Syndicats, ayant plus 2 000 € de ressources
  * Associations 1905, si un seul des quatre critères ci-dessous est atteint ou dépassé ne serait-ce que sur un seul exercice, et quelles que soient les circonstances de ce dépassement, l’association doit tenir une comptabilité d’engagement avec commissaire aux comptes pour une durée min de 6 ans :\\
    * soit elle perçoit un total de subventions d’organismes publics supérieur à 153.000 euros (décret n°93-568 du 27 mars 1993) ;
    * soit elle reçoit des dons nominatifs donnant droit à reçu fiscal (hors donations et legs) pour un montant total annuel supérieur à 153.000 euros (décret du 21 mars 2006);
    * soit elle reçoit une subvention supérieure à 75.000 € de la part d'une commune de plus de 3 500 habitants ou représentant plus de 50 % du budget (décret n°93-570 du 27 mars 1993);
    * soit elle reçoit plus de 50.000 € de dons et/ou de soutiens provenant de l'étranger (loi du 24 août 2021).
\\
**Le commissariat aux comptes est obligatoire pour :**
  * Associations 1901 (voir aussi [[http://www.associations.gouv.fr/obligations-comptables-et-publicite-des-comptes.html]])
    * percevant plus de 153K€/an de subventions publiques
    * ayant une activité économique et dépassant 50 salariés, 3,1M€ de CA, 
    * 1,55M€ de bilan (décrets mars 1985 et avril 2001)
    * ayant la qualité de « commerçant » (activité commerciale habituelle revêtant un caractère spéculatif répété au point de primer l’objet statutaire) 
  * Associations 1905, si obligation d’être en comptabilité d’engagement
  * Entreprises (voir [[https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31440]])
  * Syndicats ayant plus de de 230 000 € de ressources