====== Répondre à une demande d'application des droits fondamentaux ======

L'objet de cette page est de vous aider, sur comment LoGeAs vous permet de répondre à votre obligation vis-à-vis de vos membres

[[clientlourd:fichier:introrgpd|Pour en savoir plus sur ce que sont ces droits]]


===== Droit d’accès =====
**Obtenir et vérifier les données qu’un organisme détient sur vous.**\\
\\
Dans les écrans "Famille" et "Personne" vous trouverez dans le menu contextuel "**Action**" un sous-menu "**Règlement Général Protection des Données**" **Fichier d'export RGPD (droit à l'accès aux données)**. \\ Il permet de réaliser un export au format HTML pour diffusion auprès du demandeur. Le format choisi est le format HTML qui est à la fois formaté et lisible sur tous les ordinateurs.

===== Des données à emporter =====
**L'utilisateur doit pouvoir récupérer ses données pour les transmettre à une autre organisation.**\\
\\
==== Format ====
Logeas Informatique à développé un format texte basé sur le JSON ([[https://fr.wikipedia.org/wiki/JavaScript_Object_Notation|en savoir plus]]) et le format INI ([[https://fr.wikipedia.org/wiki/Fichier_INI|en savoir plus]]) \\
Le format LoGeAs comprend deux blocs

<code>
[R10-RIS-203]
TAG-FIC-DON=RGPD - fichier de portabilité d'une famille/organisation
TAG-APP-EDIT_NON=LoGeAs Informatique
TAG-APP-EDIT_ADRESSE=22 rue Saint Genest 31800 LABARTHE INARD
TAG-APP-EDIT_COURRIEL=contact@logeas.fr
TAG-APP-NOM=LoGeAs WEB
TAG-APP-VER=9.3.0.0
TAG-CER-NUM-CAT=A
TAG-CER-NUM=N°16/326-R2
TAG-FIC-TYP=RGPD_FAM
TAG-FIC-NOM=Faille.Txt
TAG-FIC-GDH=27 09 2018 : 16:58
[END]
</code>

Le premier bloc est conforme aux recommandations d'Infocert dans le cadre de la marque NF Logiciel de comptabilité. \\ Il contient les informations sur l'éditeur, logiciel, le type de fichier

<code>
[LIJSON]
Famille {"Data":{},"Datecreation":"2017-04-18", ...}
Personne {"Data":{},"Datecreation":"2017-04-18" ...}
Saisie {"Adherent":15 ...}
HistoriqueDon {"IDSynthese":0,"Adherent":15 ...}
HistoriqueDonSynthese {"Personne":15,"Famille":0 ...}
[END]
</code>

Le second contient les enregistrements concernés, préfacés du nom de la table.

  * Famille : contient les informations de la famille
  * Personne : celles de la personne (lors de l'export depuis une famille, il peut y avoir plusieurs enregistrements)
  * Saisie : chaque ligne correspond à un enregistrement nominatif (don, cotisations …)
  * HistoriqueDon : contient la synthèse des lignes donnant lieu à un reçu fiscal
  * HistoriqueDonSynthese : contient les informations nécessaires à l'édition/réédition d'un reçu

==== Mise en pratique dans LoGeAs ====

Dans les écrans "Famille" et "Personne" vous trouverez dans le menu contextuel "**Action**" un sous-menu "**Règlement Général Protection des Données**"

  * **Fichier d'export RGPD (droit à la portabilité)**  : permet de créer le fichier contenant les informations personnelles
  * **Import d'un fichier d'export RGPD (droit à la portabilité)**  : permet d'importer les informations d'un fichier créé par le menu précédent (hors compta)
===== Droit à l'oubli =====
**Un usager de votre organisation peut demander à être effacé de votre fichier (à l'exception des données comptables par exemple liées à la gestion d'un reçu fiscal)**

==== Comment le faire dans LoGeAs ? ====

Dans les écrans "Famille" et "Personne", menu contextuel "**Action**",  un sous-menu "**Règlement Général Protection des Données**" Effacement RGPD (droit à l'oubli) permet d'effacer les informations potentiellement nominatives des fiches, à l'exception des données servant à générer les reçus fiscaux. \\ __NB:__ On ne peut pas utiliser ce menu s'il y a un don en cours. Dans ce cas, il faut générer un "Reçu fiscal en cours d'année" ([[clientlourd:compta:transversal:cerfa|voir la page]])

==== Ce que fait réellement LoGeAs ====

=== Dans le cas d'une personne ===

  - les champs "nominatifs" de la fiche sont anonymisés, ainsi que les champs spécifiques à la base qui sont réinitialisés
  - le "Nom" est remplacé par "RGPD : Droit à l'oubli #" suivi du numéro de la fiche
  - dans le mémo est inséré le texte "Cette personne a fait l'objet d'une demande de droit à l'oubli. Réalisée par XXXXX le XXXXXX"
  - la personne est enfin archivée (et elle ne peut être désarchivée)
  - la modification est inscrite dans la piste d'audit et tous les enregistrements liés à cette fiche de la table personne sont basculés dans un mode qui ne permet plus de consulter le détail des modifications (mais les informations sont conservées : intangibilité de la piste d'audit)

=== Dans le cas d'une famille ===

  - pour chaque personne de la famille, la procédure d'oubli est exécutée (voir ci-dessus),
  - l'"Inititulé" est remplacé par "RGPD : Droit à l'oubli #" suivi du numéro de la fiche
  - dans le mémo est inséré le texte "Cette famille a fait l'objet d''une demande de droit à l'oubli. Réalisée par XXXXX le XXXXXX"
  - la famille est archivée (et elle ne peut être désarchivée)
  - la modification est inscrite dans la piste d'audit et tous les enregistrements liés à cette fiche de la table famille sont basculés dans un mode qui ne permet plus de consulter le détail des modifications (mais les informations sont conservées : intangibilité de la piste d'audit)