====== Nature de la forme du don en association 1905 ? ======

===== Question : =====
Je me permets de venir te poser une question, car j'ai un doute concernant la case que doivent cocher les trésoriers sur les reçus fiscaux.

La catégorie qui pose problème est la forme du don (Acte authentique, Acte sous seing privé, Déclaration de don manuel, Autres), j'ai considéré que nous recevions des "dons manuels" par défaut, mais est-ce exact ?

===== Réponse : =====
Le don manuel est pour l'essentiel, je l'imagine, la forme de don au profit d'une association cultuelle mais ce n'est pas la seule.
Les autres formes de dons dépendent des conditions juridiques dans le formalisme de ce don mais dépendent aussi de la situation fiscale du donateur. En effet, par exemple, un donateur fait un don en numéraire important (ce qui est possible), et si le montant de ce don est proportionnellement important par rapport à son patrimoine, l'administration fiscale peut requalifier ce don en libéralité.

Cet exemple montre que dans certains cas, ce n'est pas toujours le donateur qui fixe les conditions juridiques d'un don.

L'association cultuelle ne peut donc pas préjuger de la situation sans en connaître le contexte. D'autant plus que ce même modèle est utilisé au titre de la déductibilité pour l'ISF.

Réponse de Michel Haffner de l‘ERF, le 10 mars 2009